Conditions Générales de Vente

1- Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande .Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADC MODULE  et de son client dans le cadre des prestations suivantes : commercialisation de structure(s) modulaire(s) préfabriqué(s), y compris tout accessoire et matériel en lien avec ces produits, également toute prestation de service de montage et câblage, transport, travaux divers en lien avec ces opérations et ces produits. Toute prestation citée pourra être traitée ou sous-traitée partiellement ou intégralement par la société ADC MODULE  et sous sa responsabilité. L’acceptation du devis et toute prestation accomplie par la société ADC MODULE vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont opposables au client et au sous-traité/maître de l’ouvrage en cas de sous-traitance et prévalent sur toutes autres conditions.

 

2- Prix

Les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société ADC MODULE  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

3- Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ADC MODULE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

4- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5- Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par virement, soit par chèque de Banque. Si règlement par chèque personnel, un délai de 30 jours après encaissement est à prévoir. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être régularisé avant expédition de la marchandise.

 

6- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à la société ADC MODULE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le dernier jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux dispositions des Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441- 5 du code de commerce.

 

7- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ADC MODULE .

 

8- Clause de réserve de propriété

La société ADC MODULE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ADC MODULE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

9- Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège du vendeur à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par le vendeur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise par le client, le risque et les frais inhérents du transport seront supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail ou courrier avec AR. Il est important de joindre les photos de la marchandise reçue.

 

10- Exécution de la prestation de livraison et/ou installation

Sauf conditions particulières auxquelles il convient de se référer sur le bon de commande ou devis, la prestation ne pourra pas être commencée sans le versement de l’acompte prévu à l’article 5. En cas de livraison et /ou installation et/ou de travaux divers par la société ADC MODULE, la prestation suppose un accès au site d’installation et la livraison des bâtiments et matériels. Tout retard du fait du client, retardant le début de la prestation lui sera facturé. Tout retard de la société ADC MODULE ne saurait justifier à lui seul, la rupture du contrat ou la demande de dédommagement. Toute demande d’autorisation préalable légale (arrêtés de voirie, permis de construire ou autre) et toute formalité administrative auprès des autorités locales compétentes en lien avec la livraison et/ou l’installation seront intégralement à la charge de l’acheteur, et ceci avant la livraison.

 

11- Force majeure

La responsabilité de la société ADC MODULE ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351- 1 du code civil.

 

12- Règlement des litiges – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aurillac.